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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-38.1 - Act respecting the protection of persons and property in the event of disaster

Détaillée
Texte complet
Table des matières Remplacée le 25 novembre 2002
  • CHAPTER I INTERPRETATION AND APPLICATION
  • CHAPTER II BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
    • DIVISION I ESTABLISHMENT OF THE BUREAU
    • DIVISION II FUNCTIONS OF THE MINISTER
  • CHAPTER III STATE OF EMERGENCY
  • CHAPTER IV RELIEF FUND FOR PERSONS IN DISTRESS
  • CHAPTER V FINANCIAL ASSISTANCE
  • CHAPTER VI REGULATIONS
  • CHAPTER VII GENERAL AND MISCELLANEOUS PROVISIONS
  • CHAPTER VIII TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
  • REPEAL SCHEDULE 

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