• Accueil
  • Nous joindre
  • Plan du site
  • Québec.ca
  • FAQ
  • English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Recherche avancée
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-38.001 - Act respecting the protection of persons whose mental state presents a danger to themselves or to others

Détaillée
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 24 juin 2002
  • PRELIMINARY PROVISION
    • CHAPTER I PSYCHIATRIC EXAMINATION
    • CHAPTER II CONFINEMENT
    • CHAPTER III RIGHTS AND REMEDIES
    • CHAPTER IV MISCELLANEOUS PROVISIONS
    • CHAPTER V AMENDING AND FINAL PROVISIONS
  • SCHEDULE  INFORMATION DOCUMENT ON THE RIGHTS OF, AND REMEDIES AVAILABLE TO, A PERSON UNDER CONFINEMENT
  • REPEAL SCHEDULE 

  • Nous joindre
  • Plan du site
  • Québec.ca
  • Accessibilité
  • Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec

Sélections

Afficher Les sélections du document courant Toutes les sélections de la collection Fragments sélectionnés Supprimer toutes les sélections Afficher les sélections

Cyberlex

Version 2.2.5.0