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Décisions des tribunaux
P-32
- Loi sur le Protecteur du citoyen
Sommaire
Règlements
2
Alphanumérique
Titre
P-32, r. 1
Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen
P-32, r. 2
Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 6 mai 2024
SECTION
I
NOMINATION
SECTION
II
PERSONNEL DU PROTECTEUR DU CITOYEN
SECTION
III
COMPÉTENCE
SECTION
IV
DEMANDES D’INTERVENTION
SECTION
V
INTERVENTION
SECTION
VI
AVIS, RECOMMANDATIONS ET RAPPORTS
SECTION
VII
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE
ANNEXES A-B
ANNEXE ABROGATIVE
0
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