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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Détaillée
Alphanumérique Titre
P-32, r. 1 Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er mai 2017
  • SECTION I NOMINATION
  • SECTION II PERSONNEL DU PROTECTEUR DU CITOYEN
  • SECTION III COMPÉTENCE
  • SECTION IV DEMANDES D’INTERVENTION
  • SECTION V INTERVENTION
  • SECTION VI AVIS, RECOMMANDATIONS ET RAPPORTS
  • SECTION VII DISPOSITIONS DIVERSES
  • ANNEXE 
  • ANNEXES A-B 
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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