Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
p-29 - Loi sur les produits alimentaires
Table des matières
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II Intitulé supprimé, 2021, c. 29, a. 3.
- SECTION III RÉGIME D’AUTORISATION
- SECTION IV SUSPENSION, ANNULATION, REFUS DE RENOUVELLEMENT DU PERMIS: RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- SECTION V INSPECTION, SAISIE ET ENQUÊTE
- SECTION V.1 ENGAGEMENT VOLONTAIRE
- SECTION VI RÈGLEMENTS
- SECTION VII DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION VIII DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE
- ANNEXES ABROGATIVES
