Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-28 - Loi sur les producteurs agricoles
Table des matières
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II DROIT D’ASSOCIATION
- SECTION III ACCRÉDITATION
- SECTION IV RÉFÉRENDUMS
- SECTION V EFFETS DE L’ACCRÉDITATION
- SECTION VI RÉVOCATION
- SECTION VII AFFILIATION
- SECTION VIII COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
- SECTION IX PERCEPTION
- SECTION X INSPECTION
- SECTION XI LA RÉGIE
- SECTION XI.1 RECOURS
- SECTION XII DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION XIII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
