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Décisions des tribunaux
P-27 - Loi sur certaines procédures
Table des matières détaillée
- SECTION I Abrogée, 1979, c. 32, a. 1.
- SECTION II DU CHANGEMENT DE L’ÉPOQUE OU DU LIEU DE LA TENUE DE LA COUR
- SECTION III Abrogée, 1979, c. 32, a. 1.
- SECTION IV Abrogée, 1979, c. 32, a. 1.
- SECTION V Abrogée, 1979, c. 32, a. 1.
- SECTION VI DES ENQUÊTES TENUES AU QUÉBEC SUR DEMANDE DE TRIBUNAUX DE TOUTE AUTRE POSSESSION BRITANNIQUE OU D’UN PAYS ÉTRANGER
- SECTION VII DES PALAIS DE JUSTICE INCENDIÉS
- SECTION VIII Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
- ANNEXE ABROGATIVE
