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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-27 - Special Procedure Act

Détaillée
Texte complet
Table des matières Abrogée le 1er janvier 2016
  • DIVISION I Repealed, 1979, c. 32, s. 1.
  • DIVISION II ALTERATION OF THE TIME OR PLACE OF HOLDING ANY COURT
  • DIVISION III Repealed, 1979, c. 32, s. 1.
  • DIVISION IV Repealed, 1979, c. 32, s. 1.
  • DIVISION V Repealed, 1979, c. 32, s. 1.
  • DIVISION VI EVIDENCE TAKEN IN QUÉBEC AT THE REQUEST OF A COURT OF ANOTHER BRITISH POSSESSION OR OF A FOREIGN COUNTRY
  • DIVISION VII BURNT COURT HOUSES
  • DIVISION VIII This Division ceased to have effect on 17 April 1987.
  • REPEAL SCHEDULE 

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