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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

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Table des matières À jour au 22 octobre 1999
  • CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
  • CHAPITRE II PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES
    • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • SECTION II RETENUES
    • SECTION III ORDRES DE PAIEMENT
    • SECTION IV REMBOURSEMENT
    • SECTION V FRAIS
  • CHAPITRE III VERSEMENT AU CRÉANCIER ALIMENTAIRE
  • CHAPITRE IV FONDS DES PENSIONS ALIMENTAIRES
  • CHAPITRE V RECOUVREMENT
  • CHAPITRE VI VÉRIFICATION ET ENQUÊTE
  • CHAPITRE VII RECOURS
  • CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES
  • CHAPITRE IX DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
  • CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES
  • CHAPITRE XI DISPOSITIONS MODIFICATRICES ET ABROGATIVES
    • CODE DE PROCÉDURE CIVILE
    • LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL
    • LOI SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU
  • CHAPITRE XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXES ABROGATIVES 

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