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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-13 - Police Act

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Table des matières À jour au 19 juin 1999
  • DIVISION I GENERAL PROVISIONS
  • DIVISION II Repealed, 1988, c. 75, s. 210.
  • DIVISION II.1 PROVISIONS RESPECTING CERTAIN POLITICAL ACTIVITIES
  • DIVISION III SÛRETÉ DU QUÉBEC
    • § 1 Constitution
    • § 2 Staff
    • § 3 Command
    • § 4 Regulations
    • § 5 Superannuation plan
  • DIVISION IV MUNICIPAL POLICE FORCES
  • DIVISION IV.0.1 NATIVE POLICE FORCE
  • DIVISION IV.1 POLICE FORCE OF CREE VILLAGES AND OF THE NASKAPI VILLAGE
  • DIVISION V SPECIAL CONSTABLES
  • DIVISION VI Repealed, 1988, c. 75, s. 236.
  • DIVISION VII EMERGENCY POWERS
  • DIVISION VII.1 APPEALS
  • DIVISION VII.2 PENAL PROVISIONS
  • DIVISION VIII FINAL PROVISIONS
  • SCHEDULE A 
  • SCHEDULE B 
  • SCHEDULE C 
  • REPEAL SCHEDULE 

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