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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Sommaire
Texte complet
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Table des matières détaillée À jour au 9 février 2015
  • CHAPITRE II CENTRES INTÉGRÉS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET ÉTABLISSEMENTS NON FUSIONNÉS
    • SECTION IV CONSEIL D’ADMINISTRATION DES CENTRES INTÉGRÉS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET DES ÉTABLISSEMENTS NON FUSIONNÉS
      • § 1 Composition, mandat et qualification des membres
    • SECTION V PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL ET PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT DES CENTRES INTÉGRÉS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX OU DES ÉTABLISSEMENTS NON FUSIONNÉS
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
    • LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
  • CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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