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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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O-7.1 - Loi sur l’organisation des parties patronale et syndicale aux fins des négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Sommaire
Texte complet
Table des matières détaillée Remplacée le 19 juin 1985
  • CHAPITRE I INTERPRÉTATION
  • CHAPITRE II LES SECTEURS DE L’ÉDUCATION ET DES AFFAIRES SOCIALES
    • SECTION I LE MODE DE NÉGOCIATION
    • SECTION II LES AGENTS NÉGOCIATEURS
      • § 1 La partie syndicale
      • § 2 La partie patronale
        • 1 Les groupements de commissions scolaires et de collèges
        • 2 Les groupements d’établissements
        • 3 Le Conseil du trésor
  • CHAPITRE III LE SECTEUR DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX
    • SECTION I LA PARTIE SYNDICALE
    • SECTION II LA PARTIE PATRONALE
  • CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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