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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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N-3 - Loi sur le notariat

Détaillée
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Table des matières À jour au 15 octobre 2008
  • CHAPITRE I ORDRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC
    • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • SECTION II CONSEIL D’ADMINISTRATION
    • SECTION III COMITÉ EXÉCUTIF
  • CHAPITRE II PROFESSION NOTARIALE
    • SECTION I MISSION DU NOTAIRE
    • SECTION II ADMISSION À LA PROFESSION ET REPRISE DU DROIT D’EXERCICE
    • SECTION III EXERCICE DE LA PROFESSION
    • SECTION IV CESSATION D’EXERCICE DE LA PROFESSION ET LIMITATION DU DROIT D’EXERCICE
  • CHAPITRE III EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION
  • CHAPITRE IV ACTES NOTARIÉS
    • SECTION I RÉCEPTION DES ACTES NOTARIÉS
    • SECTION II FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS
    • SECTION III CONSERVATION DES ACTES NOTARIÉS EN MINUTE
    • SECTION IV DÉLIVRANCE DE COPIES OU D’EXTRAITS D’ACTES NOTARIÉS EN MINUTE
    • SECTION V REGISTRES D’ACTES NOTARIÉS TENUS PAR L’ORDRE DES NOTAIRES
  • CHAPITRE V RÉGLEMENTATION
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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