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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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N-1.01 - Act respecting energy efficiency and energy conservation standards for certain products

Détaillée
Texte complet
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Table des matières À jour au 1er juillet 2011
  • CHAPTER I ACTIONS TO FOSTER ENERGY EFFICIENCY AND INNOVATION
    • DIVISION I FUNCTIONS AND POWERS OF THE MINISTER
    • DIVISION II COMPREHENSIVE ENERGY EFFICIENCY AND INNOVATION PLAN
    • DIVISION III ENERGY EFFICIENCY AND ENERGY CONSERVATION STANDARDS FOR CERTAIN APPLIANCES
  • CHAPTER II INSPECTION
  • CHAPTER III PENAL PROVISIONS
  • CHAPTER IV AMENDING AND TRANSITIONAL PROVISIONS
  • CHAPTER V FINAL PROVISIONS

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