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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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M-35.1.3 - Act to implement the Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption

Détaillée
Texte complet
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • AMENDMENTS TO THE CODE OF CIVIL PROCEDURE
  • AMENDMENTS TO THE YOUTH PROTECTION ACT
  • AMENDMENT TO THE ACT RESPECTING ADOPTIONS OF CHILDREN DOMICILED IN THE PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA
  • MISCELLANEOUS, TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
  • SCHEDULE  CONVENTION ON PROTECTION OF CHILDREN AND CO-OPERATION IN RESPECT OF INTERCOUNTRY ADOPTION
  • REPEAL SCHEDULE 

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