Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation
Table des matières
- CHAPITRE I RESPONSABILITÉS DU MINISTRE
- CHAPITRE II ORGANISATION DU MINISTÈRE
- CHAPITRE III Abrogé, 2005, c. 37, a. 37.
- CHAPITRE IV Abrogé, 2011, c. 16, a. 122.
- CHAPITRE IV.1 COMMISSION DE L’ÉTHIQUE EN SCIENCE ET EN TECHNOLOGIE
- CHAPITRE V FONDS DE RECHERCHE DU QUÉBEC
- CHAPITRE VI INSTANCES LOCALES
- CHAPITRE VII Chapitre renuméroté, voir section IV.4 du chapitre M-22.1 (2006, c. 8, a. 13).
- CHAPITRE VIII Chapitre renuméroté, voir section IV.5 du chapitre M-22.1 (2006, c. 8, a. 13).
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE
- ANNEXE ABROGATIVE
