Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière
Afficher les détails
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| M-11.5, r. 1 | Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière |
Table des matières
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II DÉCLARATION ANNUELLE
- CHAPITRE III CONTRÔLE D’APPLICATION
- CHAPITRE IV ENTENTE ET ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
- CHAPITRE V RAPPORT DE L’AUTORITÉ
- CHAPITRE VI RÉGLEMENTATION
- CHAPITRE VII SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
