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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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L-6.2 - Tobacco Control Act

Détaillée
Texte complet
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Table des matières À jour au 1er décembre 2001
  • CHAPTER I SCOPE
  • CHAPTER II RESTRICTION ON THE USE OF TOBACCO IN CERTAIN PLACES
  • CHAPTER III SALE OF TOBACCO
  • CHAPTER IV PROMOTION, ADVERTISING AND PACKAGING
  • CHAPTER V TOBACCO COMPOSITION
  • CHAPTER VI REPORTS
  • CHAPTER VII INSPECTION AND SEIZURE
  • CHAPTER VIII PROCEEDINGS
  • CHAPTER IX PENAL PROVISIONS
  • CHAPTER X ADMINISTRATIVE PROVISIONS
  • CHAPTER XI AMENDING, TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
  • REPEAL SCHEDULES 

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