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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Détaillée
Texte complet
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Table des matières À jour au 21 février 2020
  • CHAPITRE I INSTITUTION
  • CHAPITRE II MISSION ET RESPONSABILITÉS
  • CHAPITRE III FONCTIONNEMENT
  • CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES
  • CHAPITRE V FONDS DES INFRASTRUCTURES ET DES SERVICES NUMÉRIQUES GOUVERNEMENTAUX
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  • CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  • Annexe I  FONDS DES INFRASTRUCTURES ET DES SERVICES NUMÉRIQUES GOUVERNEMENTAUX

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