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Décisions des tribunaux
I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques
English
Table des matières
- SECTION I INTERPRÉTATION ET APPLICATION
- SECTION II Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.
- SECTION III Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.
- SECTION IV Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.
- SECTION V Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.
- SECTION VI Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.
- SECTION VII INTERDICTION DE VENTE
- SECTION VIII Abrogée, 1992, c. 21, a. 174.
- SECTION IX POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES
- SECTION X TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES
- SECTION X.1 POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES ACQUISES DANS UNE AUTRE PROVINCE OU UN TERRITOIRE DU CANADA
- SECTION XI USAGE SPÉCIAL DE BOISSONS ALCOOLIQUES
- SECTION XI.1 MINEURS
- SECTION XII RÉCLAME CONCERNANT LES BOISSONS ALCOOLIQUES
- SECTION XIII Abrogée, 1979, c. 71, a. 131.
- SECTION XIV DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION XV SAISIE
- SECTION XVI PREUVE ET PROCÉDURE PÉNALES
- SECTION XVII Abrogée, 1990, c. 4, a. 489.
- SECTION XVIII Abrogée, 1992, c. 61, a. 339.
- SECTION XIX CONFISCATION
- SECTION XX Abrogée, 1992, c. 61, a. 344.
- SECTION XXI Abrogée, 1990, c. 4, a. 492.
- SECTION XXII Abrogée, 1979, c. 71, a. 143.
- SECTION XXIII Abrogée, 1979, c. 71, a. 143.
- SECTION XXIV DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
