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Décisions des tribunaux
I-6
- Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Détaillée
Règlements
2
Alphanumérique
Titre
I-6, r. 1
Règlement sur la demande et l’avis d’option d’une victime d’actes criminels
I-6, r. 2
Règlement sur la réadaptation psychothérapeutique des proches des victimes d’actes criminels
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2019
ANNEXE
Code criminel
ANNEXE ABROGATIVE
0
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