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Décisions des tribunaux
I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile
Table des matières
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE ET DU CONDUCTEUR
- SECTION III Remplacée, 1977, c. 68, a. 203.
- SECTION IV Remplacée, 1977, c. 68, a. 203.
- SECTION V Remplacée, 1977, c. 68, a. 203.
- SECTION VI Remplacée, 1977, c. 68, a. 203.
- SECTION VII Remplacée, 1977, c. 68, a. 203.
- SECTION VIII SUSPENSIONS POUR INFRACTIONS
- SECTION IX SUSPENSION POUR ACCIDENTS
- SECTION X SUSPENSION POUR JUGEMENT NON SATISFAIT
- SECTION XI RECOURS AU FONDSLes articles 32 à 37 de la présente loi demeurent en vigueur pour les fins seulement du deuxième alinéa de l’article 201 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25). (1977, c. 68, a. 203).
- SECTION XII CONDUCTEUR OU PROPRIÉTAIRE INCONNU
- SECTION XIII Remplacée, 1977, c. 68, a. 203.
- SECTION XIV CONSTITUTION DU FONDS
- SECTION XV Remplacée, 1977, c. 68, a. 203.
- ANNEXE ABROGATIVE
