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I-4.1 - Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics

Détaillée
Texte complet
Table des matières Abrogée le 1er octobre 2000
  • SECTION I Abrogée, 1995, c. 11, a. 1.
  • SECTION II Abrogée, 1995, c. 11, a. 1.
  • SECTION III IMPUTABILITÉ DES SOUS-MINISTRES ET DES DIRIGEANTS D’ORGANISMES PUBLICS
  • SECTION IV AUTRES DISPOSITIONS
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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