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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Sommaire
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 13 juin 2006
  • SECTION I INTERPRÉTATION
  • SECTION II CERTIFICAT ET PERMIS
    • § 1 Certificat d’inscription
    • § 2 Permis
    • § 3 Dispositions diverses
  • SECTION III IMPÔT
  • SECTION III.1 VÉRIFICATIONS, INSPECTIONS ET SAISIES
  • SECTION IV DISPOSITIONS PÉNALES
  • SECTION V Abrogée, 1982, c. 38, a. 10.
  • SECTION V.1 ENTENTE AVEC UNE COMMUNAUTÉ MOHAWK
  • SECTION VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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