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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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I-2 - Tobacco Tax Act

Détaillée
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Table des matières À jour au 20 décembre 2001
  • DIVISION I INTERPRETATION
  • DIVISION II CERTIFICATES AND PERMITS
    • § 1 Registration certificates
    • § 2 Permits
    • § 3 Miscellaneous provisions
  • DIVISION III TAXATION
  • DIVISION III.1 EXAMINATION, INSPECTION AND SEIZURE
  • DIVISION IV PENAL PROVISIONS
  • DIVISION V Repealed, 1982, c. 38, s. 10.
  • DIVISION V.1 AGREEMENT WITH A MOHAWK COMMUNITY
  • DIVISION VI SPECIAL PROVISIONS
  • REPEAL SCHEDULE 

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