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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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I-16 - Interpretation Act

Détaillée
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Table des matières À jour au 19 novembre 2015
  • DIVISION I Repealed, 1982, c. 62, s. 149.
  • DIVISION II COMING INTO FORCE OF AN ACT
  • DIVISION III DISALLOWANCE
  • DIVISION IV AMENDMENT OR REPEAL
  • DIVISION V PRINTING AND DISTRIBUTION OF THE STATUTES
  • DIVISION VI Repealed, 1982, c. 62, s. 155.
  • DIVISION VII Repealed, 1982, c. 62, s. 155.
  • DIVISION VIII DECLARATORY AND INTERPRETATIVE PROVISIONS
  • SCHEDULE A 
  • REPEAL SCHEDULE 

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