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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

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Texte complet
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Table des matières À jour au 1er janvier 2002
  • SECTION I DÉFINITIONS
  • SECTION II RÉGIE DE L’ASSURANCE-DÉPÔTS DU QUÉBEC
  • SECTION III DES DÉPÔTS D’ARGENT
  • SECTION IV DES PERMIS
  • SECTION V DE LA GARANTIE DE DÉPÔTS D’ARGENT
  • SECTION VI DES POUVOIRS SPÉCIAUX DE LA RÉGIE
  • SECTION VI.1 DE LA PRIME
  • SECTION VII DES RAPPORTS ET DE L’INSPECTION
  • SECTION VIII DES RÈGLEMENTS
  • SECTION IX DISPOSITIONS PÉNALES
  • SECTION X FONDS D’ASSURANCE-DÉPÔTS ET AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
  • SECTION XI DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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