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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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H-2.1 - Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

Détaillée
Texte complet
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Table des matières À jour au 1er avril 1999
  • SECTION I CHAMP D’APPLICATION
  • SECTION II HEURES ET JOURS D’ADMISSION
  • SECTION III INSPECTION
  • SECTION IV DISPOSITIONS PÉNALES
  • SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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