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F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Sommaire
Alphanumérique Titre
F-3.2.0.1.1, r. 1 Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives
F-3.2.0.1.1, r. 2 Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 1er janvier 2016
  • TITRE I L’ACTION COLLECTIVE
  • TITRE II L’AIDE AUX ACTIONS COLLECTIVES
    • CHAPITRE I DÉFINITIONS
    • CHAPITRE II LE FONDS
    • CHAPITRE III L’AIDE
      • SECTION I ATTRIBUTION DE L’AIDE
      • SECTION II DROITS ET OBLIGATIONS DU FONDS ET DU BÉNÉFICIAIRE
      • SECTION III RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
    • CHAPITRE III.1 L’AIDE AUX ACTIONS EXERCÉES EN COUR FÉDÉRALE DU CANADA
    • CHAPITRE IV RÈGLEMENTS
    • CHAPITRE V DISPOSITIONS FINANCIÈRES
  • TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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