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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

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Table des matières À jour au 25 octobre 2007
  • TITRE I OBJETS ET DÉFINITIONS
  • TITRE II AGGLOMÉRATIONS, MUNICIPALITÉS LIÉES ET MUNICIPALITÉS CENTRALES
  • TITRE III COMPÉTENCES D’AGGLOMÉRATION
    • CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • CHAPITRE II MATIÈRES INTÉRESSANT L’ENSEMBLE FORMÉ PAR LES MUNICIPALITÉS LIÉES
    • CHAPITRE III ÉQUIPEMENTS, INFRASTRUCTURES ET ACTIVITÉS D’INTÉRÊT COLLECTIF
    • CHAPITRE III.1 COMITÉ D’ARBITRAGE
    • CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
  • TITRE IV RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DES COMPÉTENCES D’AGGLOMÉRATION
    • CHAPITRE I CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
    • CHAPITRE II FINANCES D’AGGLOMÉRATION
    • CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
  • TITRE V DÉCRETS
    • CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • CHAPITRE II DÉCRET DE RECONSTITUTION
    • CHAPITRE III DÉCRET MODIFICATIF
    • CHAPITRE IV DÉCRET D’AGGLOMÉRATION
  • TITRE VI MODIFICATIONS LÉGISLATIVES
    • CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL
    • CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
    • CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC
    • LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX
  • TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
    • CHAPITRE I DISPOSITIONS DIVERSES
    • CHAPITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE NATURE FINANCIÈRE
    • CHAPITRE III AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    • CHAPITRE IV PRISE D’EFFET
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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