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Décisions des tribunaux
E-16 - Loi sur l’évaluation foncière
Table des matières
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II CONFECTION DU RÔLE
- SECTION III DE CERTAINES EXEMPTIONS
- SECTION IV DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÔLE
- SECTION V DU RÔLE DE VALEUR LOCATIVE
- SECTION VI DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE D’ÉVALUATION FONCIÈRE
- SECTION VII DU BUREAU DE RÉVISION
- SECTION VIII DES PLAINTES
- SECTION IX POURVOI DEVANT LA COUR PROVINCIALE
- SECTION X DE LA TENUE À JOUR DU RÔLE
- SECTION XI RÈGLEMENTS ET ORDONNANCES
- SECTION XII DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES
- SECTION XIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- SECTION XIV DISPOSITIONS FINALES
