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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

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Texte complet
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Table des matières À jour au 19 octobre 2018
  • CHAPITRE I OBJET
  • CHAPITRE II CODES D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE
    • SECTION I MUNICIPALITÉS VISÉES
    • SECTION II CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX
    • SECTION III CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX
  • CHAPITRE III MÉCANISMES D’APPLICATION ET DE CONTRÔLE
    • SECTION I EXAMEN PRÉALABLE
    • SECTION II ENQUÊTES
    • SECTION III SANCTIONS
    • SECTION IV DISPOSITIONS DIVERSES
  • CHAPITRE IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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