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E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Sommaire
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 2 décembre 2010
  • CHAPITRE I OBJET
  • CHAPITRE II CODES D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE
    • SECTION I MUNICIPALITÉS VISÉES
    • SECTION II CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX
      • § 1 Application
      • § 2 Contenu du code d’éthique et de déontologie
        • A Éthique
        • B Déontologie
      • § 3 Formalités
      • § 4 Obligation de révision du code d’éthique et de déontologie
      • § 5 Dispositions diverses
    • SECTION III CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX
  • CHAPITRE III MÉCANISMES D’APPLICATION ET DE CONTRÔLE
    • SECTION I EXAMEN PRÉALABLE
    • SECTION II ENQUÊTES
    • SECTION III SANCTIONS
    • SECTION IV DISPOSITIONS DIVERSES
  • CHAPITRE IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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