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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

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Table des matières À jour au 1er juillet 2001
  • TITRE I REPRÉSENTANTS
    • CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    • CHAPITRE III PLANIFICATEURS FINANCIERS MEMBRES D’UN ORDRE PROFESSIONNEL
  • TITRE II INSCRIPTION
    • CHAPITRE I CABINETS
    • CHAPITRE II REPRÉSENTANTS AUTONOMES ET SOCIÉTÉS AUTONOMES
    • CHAPITRE III PROPRIÉTÉ DES CABINETS EN ASSURANCE DE DOMMAGES
  • TITRE III BUREAU DES SERVICES FINANCIERS
    • CHAPITRE I INSTITUTION ET ORGANISATION
    • CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS
    • CHAPITRE III DOCUMENTS ET REGISTRES
    • CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES
  • TITRE IV FONDS D’INDEMNISATION DES SERVICES FINANCIERS
  • TITRE V CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE ET CHAMBRE DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES
    • CHAPITRE I INSTITUTION ET ORGANISATION
    • CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS
    • CHAPITRE III SYNDICS
  • TITRE VI COMITÉS DE DISCIPLINE
    • CHAPITRE I CONSTITUTION
    • CHAPITRE II AUDITION
    • CHAPITRE III APPEL
  • TITRE VII SURVEILLANCE
    • CHAPITRE I INSPECTION DU BUREAU ET DES CHAMBRES
    • CHAPITRE II POUVOIRS DU MINISTRE
    • CHAPITRE III ENQUÊTE
  • TITRE VIII DISTRIBUTION SANS REPRÉSENTANT
    • CHAPITRE I ASSUREURS
    • CHAPITRE II DISTRIBUTEURS
    • CHAPITRE III CERTIFICAT RESTREINT
  • TITRE IX DISPOSITIONS PÉNALES
  • TITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES
  • TITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  • TITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES
  • ANNEXES ABROGATIVES 

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