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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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D-1 - Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés

Détaillée
Texte complet
Table des matières Remplacée le 1er janvier 1994
  • SECTION I DES COMPAGNIES
  • SECTION II DES SOCIÉTÉS ET PERSONNES FAISANT AFFAIRES SOUS UNE RAISON SOCIALE
    • § 1 De la déclaration que doivent faire les personnes entrant en société pour certaines fins
    • § 2 De la déclaration que doivent faire les personnes prenant une raison sociale
    • § 3 Déclarations interdites
    • § 4 Dispositions pénales
  • SECTION III DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE
  • SECTION IV Abrogée, 1982, c. 17, a. 43.
  • SECTION V DE L’INSPECTEUR GÉNÉRAL DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
  • SECTION VI DES FORMULES
  • SECTION VII Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
  • FORMULES 
  • 1 
  • 2 
  • 3 
  • 4 
  • 5 
  • ANNEXES ABROGATIVES 

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