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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Détaillée
Texte complet
Table des matières Remplacée le 22 décembre 1978
  • SECTION I DES DROITS SUR LES BIENS AU QUÉBEC
  • SECTION II DES DROITS SUR LA TRANSMISSION DE BIENS MOBILIERS SITUÉS EN DEHORS DU QUÉBEC
  • SECTION III TAUX DES DROITS
  • SECTION IV DES EXEMPTIONS
  • SECTION V DÉTERMINATION DE LA VALEUR
  • SECTION VI DISPOSITIONS ASSIMILÉES À UNE TRANSMISSION PAR DÉCÈS
  • SECTION VII DES RENONCIATIONS
  • SECTION VIII INCIDENCE DES DROITS
  • SECTION IX DES PIÈCES À PRODUIRE
  • SECTION X PERCEPTION DES DROITS
  • SECTION XI MESURES DE CONTRÔLE
  • SECTION XII PÉNALITÉS
  • SECTION XIII OPPOSITION ET APPEL
  • SECTION XIV RÈGLEMENTS

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