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Décisions des tribunaux
C-7.01
- Act respecting the Centre d’acquisitions gouvernementales
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPTER
I
ESTABLISHMENT
CHAPTER
II
MISSION AND RESPONSIBILITIES
DIVISION
I
MISSION
DIVISION
II
GOVERNMENT PROCUREMENT
DIVISION
III
OTHER RESPONSIBILITIES
CHAPTER
III
OPERATION
CHAPTER
IV
FINANCIAL PROVISIONS
CHAPTER
V
ACCOUNTS AND REPORTS
CHAPTER
VI
AUDIT
CHAPTER
VII
TRANSITIONAL AND MISCELLANEOUS PROVISIONS
DIVISION
I
RIGHTS AND OBLIGATIONS
DIVISION
II
HUMAN RESOURCES
DIVISION
III
DOCUMENTS AND MISCELLANEOUS MEASURES
CHAPTER
VIII
FINAL PROVISIONS
0
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