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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Sommaire
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 1er septembre 2020
  • CHAPITRE I INSTITUTION
  • CHAPITRE II MISSION ET RESPONSABILITÉS
    • SECTION I MISSION
    • SECTION II ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES
    • SECTION III AUTRES RESPONSABILITÉS
  • CHAPITRE III FONCTIONNEMENT
  • CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES
  • CHAPITRE V COMPTES ET RAPPORTS
  • CHAPITRE VI VÉRIFICATION
  • CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
    • SECTION I DROITS ET OBLIGATIONS
    • SECTION II RESSOURCES HUMAINES
    • SECTION III DOCUMENTS ET MESURES DIVERSES
  • CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES

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