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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-65 - Act respecting provincial controverted elections

Sommaire
Texte complet
Table des matières détaillée Remplacée le 15 août 1980
  • DIVISION I PRELIMINARY PROVISIONS
  • DIVISION II JURISDICTION
  • DIVISION III PROCEDURE
    • § 1 Presentation of the Petition
    • § 2 Service of Petition
    • § 3 Contestation
    • § 4 Preliminary Examination
    • § 5 Trial
    • § 6 Judgment
    • § 7 Appeals
    • § 8 Discontinuance
    • § 9 Duties of the President of the Assemblée nationale.
    • § 10 Costs and fees
  • DIVISION IV GENERAL PROVISIONS

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