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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales

Détaillée
Texte complet
Table des matières Remplacée le 15 août 1980
  • SECTION I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
  • SECTION II JURIDICTION
  • SECTION III PROCÉDURE
    • § 1 Présentation de la pétition
    • § 2 Signification de la pétition
    • § 3 Contestation
    • § 4 Interrogatoire préalable
    • § 5 Instruction
    • § 6 Jugement
    • § 7 Appel
    • § 8 Désistement
    • § 9 Devoirs du président de l’Assemblée nationale
    • § 10 Frais et honoraires
  • SECTION IV DISPOSITIONS DIVERSES

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