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C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Détaillée
Alphanumérique Titre
Q-2, r. 35.2 Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Texte complet
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Table des matières À jour au 23 mars 2017
  • SECTION I L’EAU, RESSOURCE COLLECTIVE
  • SECTION II PRINCIPES
    • § 1 Principe utilisateur-payeur
    • § 2 Principe de prévention
    • § 3 Principe de réparation
    • § 4 Principes de transparence et de participation
  • SECTION III ACTION EN RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS À L’EAU
  • SECTION IV GOUVERNANCE DE L’EAU
  • SECTION V BUREAU DES CONNAISSANCES SUR L’EAU
  • SECTION VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
    • LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
    • LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
  • SECTION VII DISPOSITION ABROGATIVE
  • SECTION VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  • SECTION IX DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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