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C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

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Table des matières À jour au 28 mars 2024
  • SECTION I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
  • SECTION II CONFISCATION CIVILE DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES
  • SECTION II.1 CONFISCATION ADMINISTRATIVE DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES
  • SECTION III ADMINISTRATION DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES
    • § 1 Cas d’administration
    • § 2 Règles d’administration
  • SECTION IV AFFECTATION DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES
  • SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXE 1 (Abrogée).
  • ANNEXE 2 
  • ANNEXES ABROGATIVES 

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