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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-52.1 - Act respecting the conditions of employment and the pension plan of the Members of the National Assembly

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Table des matières À jour au 9 juin 2006
  • CHAPTER I CONDITIONS OF EMPLOYMENT
    • DIVISION I REMUNERATION
    • DIVISION II TRANSITION ALLOWANCE
  • CHAPTER II PENSION PLAN
    • DIVISION I APPLICATION
    • DIVISION II CONTRIBUTIONS
    • DIVISION III RETIREMENT PENSION
    • DIVISION IV PENSION TO SPOUSE AND CHILDREN
    • DIVISION V MISCELLANEOUS PROVISIONS
    • DIVISION VI PARTITION AND ASSIGNMENT OF BENEFITS BETWEEN SPOUSES
    • DIVISION VII ADMINISTRATION
  • CHAPTER III SUPPLEMENTARY BENEFITS PLAN
  • CHAPTER IV FINAL PROVISIONS
  • REPEAL SCHEDULE 

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