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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-5.2 - Act to prevent skin cancer caused by artificial tanning

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Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • DIVISION I INTERPRETATION AND SCOPE
  • DIVISION II OBLIGATIONS AND PROHIBITIONS
  • DIVISION III INSPECTIONS
  • DIVISION IV MISCELLANEOUS PROVISIONS
  • DIVISION V AMENDING PROVISIONS
    • ACT RESPECTING THE LEGAL PUBLICITY OF ENTERPRISES
    • ACT RESPECTING HEALTH SERVICES AND SOCIAL SERVICES
  • DIVISION VI TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS

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