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Décisions des tribunaux
c-38 - Loi sur les compagnies
Détaillée
Texte complet
Table des matières
- DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- PARTIE I DE LA CONSTITUTION EN PERSONNE MORALE PAR LETTRES PATENTES DES COMPAGNIES À FONDS SOCIALLa Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) remplace les parties I et IA de la présente loi.Toutefois, les parties I et IA continuent d’avoir effet dans la mesure où elles sont nécessaires pour l’application des parties II et III de la présente loi ou l’application de toute autre loi qui les rend applicables.De même, la partie I continue d’avoir effet jusqu’au 14 février 2016 à l’égard de toute compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la partie I avant le 14 février 2011.Voir 2009, c. 52, a. 728.
- SECTION I DES DÉFINITIONS
- SECTION II DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
- SECTION III DES PRÉLIMINAIRES
- SECTION IV DE LA FORMATION DE NOUVELLES COMPAGNIES
- SECTION V DES COMPAGNIES À ACTIONS SANS VALEUR NOMINALE
- SECTION VI DES COMPAGNIES EXISTANTES
- SECTION VII DE LA CONVERSION D’UNE COMPAGNIE SANS CAPITAL-ACTIONS EN COMPAGNIE À FONDS SOCIAL
- SECTION VIII DE LA FUSION DES COMPAGNIES
- SECTION IX DU CHANGEMENT DE NOM
- SECTION X DROITS À PAYER ET RÈGLEMENTS
- SECTION XI Abrogée, 1993, c. 48, a. 250.
- SECTION XII DE LA DISSOLUTION DES COMPAGNIES À LEUR DEMANDE
- SECTION XIII DES POUVOIRS GÉNÉRAUX ET DES DEVOIRS DE LA COMPAGNIE
- SECTION XIV DE L’AUGMENTATION ET DE LA DIMINUTION DES POUVOIRS DE LA COMPAGNIE
- SECTION XV DE LA RESPONSABILITÉ DES ACTIONNAIRES
- SECTION XVI DES ACTIONS D’AUTRES COMPAGNIES
- SECTION XVII DES ACTIONS
- SECTION XVIII DES CERTIFICATS D’ACTIONS
- SECTION XIX DE L’AUGMENTATION ET DE LA RÉDUCTION DU CAPITAL ET DE LA MODIFICATION DE LA VALEUR DES ACTIONS
- SECTION XX DES APPELS DE VERSEMENTS
- SECTION XXI DU TRANSFERT DES ACTIONS
- SECTION XXII DU POUVOIR D’EMPRUNTER ET D’HYPOTHÉQUER
- SECTION XXIII DES DIVIDENDES
- SECTION XXIV DES ADMINISTRATEURS ET DE LEURS POUVOIRS
- SECTION XXV DE LA RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS
- SECTION XXVI DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
- SECTION XXVII DES LIVRES DE LA COMPAGNIE
- SECTION XXVIII DE L’INSPECTION
- SECTION XXIX DES VÉRIFICATEURS
- SECTION XXX DE LA PROCÉDURE
- SECTION XXXI DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION XXXII DISPOSITIONS FINALES
- PARTIE IA COMPAGNIES CONSTITUÉES PAR DÉPÔT DES STATUTSLa Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) remplace les parties I et IA de la présente loi.Toutefois, les parties I et IA continuent d’avoir effet dans la mesure où elles sont nécessaires pour l’application des parties II et III de la présente loi ou l’application de toute autre loi qui les rend applicables.De même, la partie I continue d’avoir effet jusqu’au 14 février 2016 à l’égard de toute compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la partie I avant le 14 février 2011.Voir 2009, c. 52, a. 728.
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II CHAMPS D’APPLICATION
- CHAPITRE III REPRÉSENTATION DE LA COMPAGNIE AVANT SA CONSTITUTION
- CHAPITRE IV CONSTITUTION DE LA COMPAGNIE
- CHAPITRE V RÉUNION D’ORGANISATION
- CHAPITRE VI NOM
- CHAPITRE VII CAPACITÉ DE LA COMPAGNIE
- CHAPITRE VIII SIÈGE
- CHAPITRE IX CAPITAL-ACTIONS
- CHAPITRE X RÈGLE CONCERNANT LE MAINTIEN DU CAPITAL
- CHAPITRE XI ADMINISTRATEURS
- CHAPITRE XII ACTIONNAIRES
- CHAPITRE XIII ASSEMBLÉES DES ACTIONNAIRES
- CHAPITRE XIV VÉRIFICATEURS
- CHAPITRE XV MODIFICATIONS DES STATUTS ET DU CAPITAL-ACTIONS
- CHAPITRE XVI LIVRE DE LA COMPAGNIE
- CHAPITRE XVII FUSION
- CHAPITRE XVIII CONTINUATION
- CHAPITRE XIX RECTIFICATION, DISSOLUTION ET ANNULATION DES STATUTS
- CHAPITRE XX RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- CHAPITRE XXI DISPOSITIONS FINALES
- PARTIE II DES CLAUSES GÉNÉRALES DES COMPAGNIES À FONDS SOCIAL
- SECTION I DES DÉFINITIONS
- SECTION II DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
- SECTION III DROITS À PAYER ET RÈGLEMENTS
- SECTION IV Abrogée, 1993, c. 48, a. 303.
- SECTION V DE LA DISSOLUTION DES COMPAGNIES
- SECTION VI DES POUVOIRS GÉNÉRAUX ET DES DEVOIRS DE LA COMPAGNIE
- SECTION VII DE LA RESPONSABILITÉ DES ACTIONNAIRES
- SECTION VIII DES ACTIONS D’AUTRES COMPAGNIES
- SECTION IX DES ACTIONS
- SECTION X DES CERTIFICATS D’ACTIONS
- SECTION XI DE LA MODIFICATION DE LA VALEUR DES ACTIONS
- SECTION XII DES APPELS DE VERSEMENTS
- SECTION XIII DU TRANSFERT DES ACTIONS
- SECTION XIV DU POUVOIR D’EMPRUNTER ET D’HYPOTHÉQUER
- SECTION XV DES DIVIDENDES
- SECTION XVI DES ADMINISTRATEURS ET DE LEURS POUVOIRS
- SECTION XVII DE LA RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS
- SECTION XVIII DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
- SECTION XIX DES LIVRES DE LA COMPAGNIE
- SECTION XX DE L’INSPECTION
- SECTION XXI DES VÉRIFICATEURS
- SECTION XXII DE LA PROCÉDURE
- SECTION XXIII DISPOSITIONS PÉNALES
- PARTIE III DES PERSONNES MORALES OU ASSOCIATIONS N’AYANT PAS DE CAPITAL-ACTIONS, CONSTITUÉES OU CONTINUÉES PAR LETTRES PATENTES
- SECTION I DES DÉFINITIONS
- SECTION II DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
- SECTION III DE LA FORMATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA PERSONNE MORALE
- SECTION III.1 CONTINUATION D’UNE COOPÉRATIVE
- SECTION IV DES RAPPORTS, DES ENQUÊTES ET DE L’ANNULATION DES LETTRES PATENTES
- SECTION V DROITS À PAYER ET RÈGLEMENTS
- ANNEXES ABROGATIVES
