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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-37.4 - Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement

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Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • CHAPITRE I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
  • CHAPITRE II COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DÉTENUS PAR UN ÉTABLISSEMENT, UN ORGANISME OU UNE CONGRÉGATION RELIGIEUSE ET QUI CONCERNENT UNE PERSONNE QUI POURRAIT ÊTRE UN ENFANT AUTOCHTONE DISPARU OU DÉCÉDÉ
  • CHAPITRE III POUVOIRS D’ENQUÊTE
  • CHAPITRE IV EXHUMATION
  • CHAPITRE V PLAINTES
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES

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