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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-37.4 - Act to authorize the communication of personal information to the families of Indigenous children who went missing or died after being admitted to an institution

Détaillée
Texte complet
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Table des matières À jour au 4 juin 2021
  • CHAPTER I INTRODUCTORY PROVISIONS
  • CHAPTER II COMMUNICATION OF PERSONAL INFORMATION HELD BY AN INSTITUTION, BODY OR RELIGIOUS CONGREGATION ABOUT A PERSON WHO COULD BE A MISSING OR DECEASED INDIGENOUS CHILD
  • CHAPTER III INVESTIGATION POWERS
  • CHAPTER IV DISINTERMENT
  • CHAPTER V COMPLAINTS
  • CHAPTER VI FINAL PROVISIONS

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