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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-32 - Loi sur le commerce du pain

Détaillée
Texte complet
Table des matières Abrogée le 10 novembre 1993
  • SECTION I DÉFINITIONS
  • SECTION II PRIX, POIDS ET COMMERCE DU PAIN
  • SECTION III RÈGLEMENTS
  • SECTION IV INSPECTION
  • SECTION V DISPOSITIONS PÉNALES
  • SECTION VI DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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