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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-32.1.01 - Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants

Sommaire
Texte complet
Table des matières détaillée À jour au 1er décembre 2024
  • CHAPITRE I NOMINATION
  • CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS
    • SECTION I FONCTIONS
    • SECTION II POUVOIRS
  • CHAPITRE III PREMIÈRES NATIONS ET INUIT
  • CHAPITRE IV ORGANISATION
  • CHAPITRE V IMMUNITÉS
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
  • CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE
  • ANNEXE I  SERMENT

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