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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Sommaire
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 1er janvier 2012
  • TITRE PRÉLIMINAIRE OBJET, APPLICATION ET INTERPRÉTATION
  • TITRE I VALEURS ET PRINCIPES ÉTHIQUES
  • TITRE II RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES À TOUT DÉPUTÉ
    • CHAPITRE I INCOMPATIBILITÉS DE FONCTIONS
    • CHAPITRE II CONFLITS D’INTÉRÊTS
    • CHAPITRE III RÉMUNÉRATION
    • CHAPITRE IV DONS ET AVANTAGES
    • CHAPITRE V ASSIDUITÉ
    • CHAPITRE VI UTILISATION DE BIENS ET DE SERVICES DE L’ÉTAT
    • CHAPITRE VII DÉCLARATION D’INTÉRÊTS
    • CHAPITRE VIII ACTES DÉROGATOIRES
  • TITRE III RÈGLES DÉONTOLOGIQUES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF
    • CHAPITRE I INTERPRÉTATION
    • CHAPITRE II EXCLUSIVITÉ DE FONCTIONS
    • CHAPITRE III CONFLITS D’INTÉRÊTS
    • CHAPITRE IV RÉMUNÉRATION
    • CHAPITRE V DÉCLARATION D’INTÉRÊTS
    • CHAPITRE VI APRÈS-MANDAT
  • TITRE IV MÉCANISMES D’APPLICATION ET DE CONTRÔLE
    • CHAPITRE I COMMISSAIRE À L’ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE
      • SECTION I NOMINATION, FONCTIONS ET ORGANISATION
      • SECTION II DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET ADMINISTRATIVES
      • SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES
    • CHAPITRE II AVIS DU COMMISSAIRE
    • CHAPITRE III ENQUÊTES ET RAPPORT
    • CHAPITRE IV DÉCISION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
    • CHAPITRE V AVIS DU JURISCONSULTE
  • TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES, MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXE  SERMENT

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